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Avis public | Règlement concernant l’interdiction des sacs d’emplettes de plastique à usage unique - Règlement numéro 2022-199

Jeudi 19 Mai 2022

À sa séance ordinaire du 16 mai 2022, le conseil de la Ville de Saint-Lambert décrète ce qui suit: 

ARTICLE 1- DÉFINITIONS
Dans ce règlement, les mots suivants signifient :

Compostable : Matériau conforme à la norme du Bureau de normalisation du Québec CAN/BNQ 0017-088 ou conforme à la norme Biodegradable Products Institute (BPI) ou composé principalement de matières d’origine végétale ou arborant un logo de certification stipulant « compostable ».

Couvert à usage unique : Accessoires de table, verres, assiettes, ustensiles, pailles, bâtonnets, tasses, emballages ou contenants en plastique à usage unique.

Matériel publicitaire : Circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés conçus à des fins de publicité ou d'annonce commerciales comprenant notamment une brochure, un dépliant, un feuillet.

Plastique : Matériau constitué de composantes à base de pétrole brut notamment de polyéthylène, de polymères ou tout autre matériau similaire.

Plastique de catégorie 1 à 5 (SPI) : Plastique identifié selon le code de 1 à 5 de la norme de la Society of the Plastics Industry (SPI)

Sac biodégradable : Sac souple pouvant être décomposé sous l’action de micro-organismes et dont le résultat de cette décomposition est la formation d’eau, de dioxyde de carbone, de composés inorganiques et de biomasse non toxiques pour l’environnement.

Sac contenant du matériel publicitaire : Sac utilisé pour regrouper du matériel publicitaire et des médias écrits en vue de leur distribution de porte en porte ou sur le domaine public.

Sac d’emplettes de plastique à usage unique : Sac visant un usage unique, prévu pour l’emballage et permettant le transport entre le lieu d’achat et le lieu de consommation ou le lieu d’utilisation d’un produit, constitué de plastique. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un sac de plastique, un sac de plastique compostable, un sac biodégradable ainsi qu’un sac oxodégradable font partie de cette définition.

Sac en plastique utilisé à des fins d'hygiène ou de vrac : Sac utilisé exclusivement pour transporter des denrées alimentaires, comme les fruits, les légumes, les noix, les friandises en vrac, les aliments préparés, la viande, le poisson, le pain et les produits laitiers jusqu'à la caisse d'un commerce de détail pour protéger des denrées alimentaires d'un contact direct avec d'autres articles ainsi qu’un sac utilisé pour transporter des articles vendus en vrac jusqu’à la caisse d’un commerce de détail. 

Sac oxodégradable : Sac en plastique auquel sont ajoutés des additifs oxydants générant, dans un intervalle de temps court, une première dégradation en petites particules de plastique pouvant être invisible à l’œil nu, lesquelles particules sont ensuite biodégradées dans un intervalle de temps long par des micro-organismes vivants.

Sac réutilisable : Sac avec poignée composé de plastique ou de toute autre matière. Le type de matériau, le tissage, la qualité des ganses et des coutures font en sorte que ce sac est conçu pour au moins 100 utilisations. Sa durée de vie normale est plus longue que celle des sacs d’emplettes de plastique à usage unique.

ARTICLE 2- EXCEPTION

Ce règlement ne s’applique pas à l’égard des organismes à but non lucratif ou à vocation caritative ayant leurs propres activités de restauration ou de distribution de repas préparés (cuisines collectives ou distribution de nourriture).

ARTICLE 3- SAC D’EMPLETTES DE PLASTIQUE À USAGE UNIQUE

Il est interdit d’offrir, de vendre, de distribuer ou de mettre à la disposition des consommateurs un sac d’emplettes de plastique à usage unique. Les sacs de papier conventionnels sont également interdits.

L'interdiction prévue au premier alinéa ne vise pas :

-        Le sac en plastique utilisé à des fins d'hygiène ou de vrac;

-        Le sac servant à l’emballage de vêtements dans une entreprise de nettoyage à sec;

-        Le sac utilisé dans le cadre de procédés industriels ou pour la commercialisation de produits préemballés;

-        Les sacs d’emballage pour les pneus;

-        Les sacs en papier recyclés.

ARTICLE 4- USAGE DU PLASTIQUE À USAGE UNIQUE PAR LA VILLE
La ville interdit également l’usage de matériel jetable de plastique à usage unique tels que les bouteilles d’eau individuelles, les ustensiles, les pailles, les bâtonnets à café, les barquettes de styromousse ou de plastique non-recyclables, les verres à café en polystyrène ou avec enduit plastifié, lors de la tenue d’événements municipaux ou lors d’événements en partenariat avec la Ville de Saint-Lambert.

ARTICLE 5- DISPOSITIONS PÉNALES
Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du règlement ou qui enfreint la réalisation d’une intervention au sens de l’article 5 est passible :

1°        lorsque le contrevenant est une personne physique :

a) d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $ dans le cas d’une première infraction;

b) d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 2 000 $ dans le cas d’une récidive;

2° lorsque le contrevenant est une personne morale :

a) d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $ dans le cas d’une première infraction;

b) d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 4 000 $ dans le cas d’une récidive.

ARTICLE 6- RESPONSABLE DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le directeur du génie, des travaux publics et de l’environnement est responsable de l’application du présent règlement. Le directeur du génie, des travaux publics et de l’environnement ou son représentant, le chef du Service de l’urbanisme, permis et inspection ou son représentant, sont autorisés de façon générale à entreprendre des poursuites pénales contre tout contreventant à toute disposition du présent règlement et sont en conséquence généralement autorisés à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

ARTICLE 7- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement abroge le règlement 2017-153 concernant l’interdiction de certains sacs de plastique. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi, à l’exception de l’article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023.