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Avis public | Code d’éthique et de déontologie des employés de la ville de Saint-lambert - Règlement numéro 2022-198

Jeudi 19 Mai 2022

ATTENDU QUE  les formalités à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;

ATTENDU QU’   un avis de motion a été donné lors de la séance ordinaire du 11 avril 2022.

Il est, par le présent règlement, statué et ordonné d’adopter le Code d’éthique et de déontologie suivant : 


ARTICLE 1 : TITRE
Le titre du présent code est : Code d’éthique et de déontologie des employés de la Ville de Saint-Lambert.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE
Le présent code s’applique à tout employé de la Ville de Saint‑Lambert.

ARTICLE 3 : BUTS DU CODE

Le présent code poursuit les buts suivants :

1) Accorder la priorité aux valeurs de la ville;

2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs;

3) Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement;

4) Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

ARTICLE 4 : VALEURS DE LA VILLE
Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employés de la ville, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la ville.

1) L’intégrité

    Tout employé valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.

2) La prudence dans la poursuite de l’intérêt public

    Tout employé assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.

3) Le respect et la civilité envers les autres employés, les élus de la ville et les citoyens

    Tout employé favorise le respect et la civilité dans les relations humaines. Il a droit à ceux-ci et agit avec respect et civilité envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions.

4) La loyauté envers la ville 

    Tout employé recherche l’intérêt de la ville, dans le respect des lois et règlements.

5) La recherche de l’équité 

    Tout employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements.

6) L’honneur rattaché aux fonctions d’employés de la ville

    Tout employé sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect et la civilité, la loyauté et l’équité.

 

ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE

5.1     Application

Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employés de la ville.

5.2     Obligations suite à la fin de son emploi

Dans les douze mois qui suivent la fin de son emploi, il est interdit aux personnes suivantes :

1° le directeur général et son adjoint;

2° le trésorier et son adjoint;

3° le greffier et son adjoint;

4° tout autre employé désigné par le conseil de la ville;

d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte qu’elle-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre d’employé de la ville.

5.3     Objectifs

Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :

  1. Toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
  2. Toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un règlement du conseil municipal ou d’une directive s’appliquant à un employé;
  3. Le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 

5.4     Conflits d’intérêts

5.4.1 Il est interdit à tout employé d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

5.4.2 Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

5.4.3 Il est interdit à tout employé de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position.

5.4.4 Il est interdit à tout employé d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui est offert par un fournisseur de biens ou de services ou, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.

5.5     Utilisation des ressources de la ville

Il est interdit à tout employé d’utiliser les ressources de la ville à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une politique particulière encadrant cette utilisation.

La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens.

5.6     Utilisation ou communication de renseignements confidentiels

L’employé ne doit pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l’emploi, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui. 

5.7     Abus de confiance et malversation

Il est interdit à un employé de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la ville.

5.8     Annonce lors d’activité de financement politique

Il est interdit à tout employé de faire l’annonce, lors d’une activité de financement politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une subvention par la ville, sauf si une décision sans appel relativement à ce projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la ville.

ARTICLE 6 : MÉCANISME DE PRÉVENTION

L’employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d’intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d’éthique et de déontologie, doit en aviser son supérieur immédiat.

Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le maire.

ARTICLE 7 : MANQUEMENT ET SANCTION
Un manquement à une règle prévue au présent code d’éthique et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision de la ville et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement.

ARTICLE 8 : AUTRE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à un employé municipal par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale.

ARTICLE 9 : REMPLACEMENT
Le présent Règlement remplace le Règlement no 2012-100.

ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.